LOI SCELLIER 2012

Le taux de réduction d’impôt du dispositif SCELLIER est de 13% du montant de votre investissement.Ce taux de 13% correspondant au montant de la valeur du bien acquis consenti en réduction d’impôt étalé sur 9 ans à la condition que le bien respecte les normes énergétiques BBC et soit loué dans le secteur classique.Dans le cadre d’une location d’un bien aux normes BBC dans le secteur intermédiaire, l’investisseur bénéficiera d’un surcroit de réduction d’impôt de 8% sur 6 ans supplémentaires soit 21% étalé sur 15 ans.
Exemple :
VOUS REALISEZ UN INVESTISSEMENT POUR UN MONTANT DE : 175.000 €
Scellier (vous vous engagez à louer 9 années)
Vous réduisez votre facture fiscale de [175.000X13/100] : 22.750 €
Soit une économie annuelle de [22.750 €/9] : 2527 €
Scellier Intermédiaire
(vous vous engagez à louer votre bien à un loyer modéré et à
respecter un plafond de ressources maximum pour vos locataires)
Vous réduisez votre facture fiscale de [175.000X13/100] : 22.750 €
Soit une économie annuelle de [22.750 €/9] : 2527 €
A l’issue des 9 premières années, et pendant 6 années supplémentaires
Vous réduirez votre facture fiscale de [175.000X8/100] : 14.000 €
Soit une économie annuelle de [14.000 €/6] : 2333 €
Loi Scellier : réduire ses impôts en investissant dans l'immobilier locatif
Le dispositif dit « Scellier », mis en place par loi de finances pour 2009, permet aux particuliers qui veulent investir dans le logement, de
bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Il concerne les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
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Loi Scellier




