ART. 58 N° II - 459 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2010
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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)

AMENDEMENT N° II - 459 Rect.
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances,
M. Scellier et M. de Courson
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ARTICLE 58
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la
forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des
impôts avant le 31 décembre 2010, et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La détermination d’une date butoir au 31 décembre 2010 pour continuer à bénéficier du
taux plein de l’avantage fiscal avant la réduction de 10% va créer un afflux de dossiers difficilement
gérable chez les notaires (procurations, actes authentiques …) et dans les banques (instruction des
dossiers de crédit, émission des offres de prêt …).
Dès lors, à condition que la décision d’investissement immobilier ait réellement été prise
avant le 31 décembre, des dispositions transitoires doivent permettre un passage des actes
authentiques jusqu’au 31 mars 2011.